CGL

Conditions Générales de Location de véhicules automobiles OQTAV

La location par OQTAV, l’une de ses filiales, l’un de ses agents ou l’un de ses franchisés (ci-après « le Loueur ») de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « OQTAV » ou toute autre marque déposée par OQTAV, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »). LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original. Dans certains cas (clients habituels, clients professionnels, etc.), il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures ou d’un éventuel contrat cadre existant entre les parties.

LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA « LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE »).

ARTICLE 1 – Réservations et durée de location

1.1 Réservations

Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque, le modèle du véhicule ou les options du véhicule. Le client ne pourra pas demander un remboursement sur la base d’un modèle, marque ou équipement non identiques. Le client pourra demander une compensation financière uniquement si la catégorique du véhicule n’est pas identique à sa réservation. Le loueur pourra surclassé le locataire à sa discrétion et selon les stocks disponibles. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, OQTAV n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début. Cependant, si le locataire n’a pas souscrit à l’option “assurance annulation”, il perdra l’acompte versé si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début de la location du véhicule. Aucun remboursement ne pourra être demandé. Toutefois, vous pourrez modifier votre réservation sous certaines conditions contractuelles et financières.

1.2 Durée et renouvellement de la location

Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues.
Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule.

Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de formuler sa demande en ligne ou par téléphone. La prolongation est considérer comme accorder qu’aux seules conditions suivantes:

paiement intégrale du montant de la prolongation
accord écrit et signer d’un agent d’OQTAV
se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur.

Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.

Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

ARTICLE 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la présentation d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »). Un supplément est facturé pour chaque Conducteur autorisé. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule. Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

ARTICLE 3 – Documents à présenter

3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence ou agent d’OQTAV et y présenter l’original de leur permis de conduire valide, leur permettant la conduite du véhicule oué ainsi que l’original d’une carte d’identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.

3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d’une durée supérieure à 27 jours. Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.

3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.

NB: dans le cas d’un paiement en espèce, le dépôt de garantie est dû en totalité avant remise de clés. Les mêmes conditions s’applique en cas de prolongation de la durée de location (voir article 1.2)

ARTICLE 4 – Dépôt de garantie

4.1 pour satisfaire à chaque location, le client devra payer un dépôt de garantie qui lui sera restituer en totalité en fin de location dans les seules conditions suivantes:

véhicule ramener sans dommage, aussi minime soit-il
véhicule ramener à l’heure souscrite contractuellement par le client (un délai de 30 min est toléré)
accessoires, clés restituées
véhicule propre
véhicule disposant du même niveau de carburant qu’au départ de la location

Pour option 2 : chaque tranche de retard de 30min vous sera facturé 22,87 EUR / 15000 FCFA.
Pour option 4 : véhicule non propre (extérieur et/ou intérieur) vous sera facturé 15,24 EUR / 10000 FCFA.
Pour option 5 : l’appoint de carburant vous sera facturé 1,4 fois le montant affiché en station service.

4.2 Le paiement du dépôt de garantie par chèque est exclu. Seul les moyens de paiement ci-après sont acceptés: MOBILE MONEY, ESPÈCES, CARTE BLEUE

4.3 La restitution du dépôt de garantie se fera après vérification du véhicule et déduction des pénalités et dégâts causé au véhicule.

ARTICLE 5 – Propriété du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 6 – Délivrance du véhicule

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DEFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.

ARTICLE 7 – Entretien et Panne

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et de liquide de refroidissement ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Toutes casses ou détériorations résultant d’un manque de soin, d’un excès de vitesse ou de la non immobilisation du véhicule en cas de panne entraînera la pleine responsabilité et participation financière du locataire pour les réparations.

Le locataire est tenu d’immobiliser immédiatement le véhicule en cas de panne et ce quelques soit la panne rencontrée. Si le locataire décide de reprendre la route sans autorisation d’OQTAV, il sera redevable des frais de réparation du véhicule sans limite de montant. Le locataire doit attendre les consignes d’OQTAV et immobiliser le véhicule même si cela implique un délai d’attente / remorquage important.

OQTAV prendra à sa charge les frais de dépannage et de convoyage afin que le locataire puisse rejoindre la ville la plus proche. Les frais seront payés par OQTAV ou rembourser au locataire si ce dernier avance les frais.

Le locataire doit rouler normalement et ne pas dépasser les vitesses règlementaires prévu en Côte d’Ivoire, à savoir: 120km/h sur autoroute, 70 km/h sur voir rapide expresse, 50 km/h en ville.

Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur. En cas de location d’un véhicule utilitaire, le Client est dans l’obligation de présenter ledit véhicule en agence à chaque demande du Loueur et au plus tard à chaque date d’anniversaire mensuelle du contrat de location afin d’y faire effectuer un contrôle visuel du véhicule et un suivi administratif du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, des frais de non-présentation peuvent lui être facturés au Client par le Loueur.

ARTICLE 8 – Conditions d’utilisation du véhicule

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :

en dehors des voies carrossables,
pour le transport de marchandises à titre onéreux,
pour le transport de personnes à titre onéreux,
pour l’apprentissage de la conduite,
pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
conduite en excès de vitesse permanent et constant, ne résultant pas d’un besoin de dépassement excédant 2 minutes.
par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
dans les pays prohibés par le Contrat de location, selon les modalités et la liste décrites en Annexe 1,
pour toute sous-location,
pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.

LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES). TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINE L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2. MEME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2, TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.

CONTRAVENTIONS / AMENDES

Le locataire doit s’acquitter de chacune des contraventions qu’ils contracte durant sa location. Les amendes pour excès de vitesse vous serons refacturées avec un coût supplémentaire de 5000 FCFA par contraventions pour les frais de dossier.

– La limitation en ville est de 50 km/H

– La limitation sur voie rapide est de 70 km/H

– La limitation sur autoroute est de 100 ou 120 km/H

EXCES DE VITESSE

IMPORTANT: En cas grand excès de vitesse répété, la voiture peut se mettre en mode sécurité et vous empêcher de redémarrer durant une période aléatoire (entre 1h et 4h). OQTAV se réserve le droit de mettre fin à votre location et sans remboursement si vous êtes coupable de grand excès de vitesse continu et répété. Le paiement des contraventions se fera dans la mesure du possible via votre caution ou à défaut par prélèvement bancaire via votre emprunte de carte bleue sous un délai de 70 jours maximum.

Toute casse moteur résultant d’un excès de vitesse entraînera la pleine responsabilité et participation financière du locataire pour la réparation du moteur. Le locataire doit rouler normalement et ne pas dépasser les vitesses règlementaires prévu en Côte d’Ivoire, à savoir: 120km/h sur autoroute, 70 km/h sur voir rapide expresse, 50 km/h en ville.

ARTICLE 9 – Restitution en l’état du véhicule loué

Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés, ses équipements et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement du protocole de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Client sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec le protocole de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du protocole de retour auront la valeur juridique d’un document original.

ARTICLE 10 – Assurance

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur.

En vertu de l’article y faisant référence du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 11.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites dans Code des assurances y faisant référence,
si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens des articles y faisant référence du Code des assurances,
en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
en cas de tentative de suicide ou de suicide,
en cas de tentative d’escroquerie,
en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

ARTICLE 11 – Perte et dommages causés aux véhicules

11.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ REPONDENT DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par OQTAV.

OQTAV étant une filiale du groupe BLACK ROWST Holding et ayant une représentation en France ainsi qu’en Côte d’Ivoire; toutes poursuites et recouvrements pourront être effectuées sur le territoire français, européen et ivoirien. Tous les frais de procédures et de recouvrement seront à la charge du client.

ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé soit limitée et/ou exclue (« Limitations de responsabilité optionnelles »). CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES, DONT LES CONDITIONS FIGURENT A L’ARTICLE 11.2 CI-APRES, NE SONT PAS DES ASSURANCES.

11.2 Limitations de responsabilité optionnelles

L’application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le Client des dispositions des présentes CGL.

11.2.1 Limitation de responsabilité de collision (« Franchise assurance »)

En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection collision “Franchise assurance” lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses accessoires et équipements.

Les dommages « bris de glace »,« pneumatiques »,« intérieur » ne sont pas couverts par la Protection.

Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme. LE MONTANT DE LA FRANCHISE SERA FACTURE PAR LE LOUEUR POUR CHAQUE DOMMAGE SI CEUX-CI N’ONT AUCUN LIEN ENTRE EUX.

11.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux pneumatiques et aux vitres

Comme il ressort de l’article 11.2.1 des présentes CGL, les dommages subis aux pneumatiques et aux vitres sont exclus de la Protection dommages.

En cas de dommages subis aux vitres, le dépôt de garantie ne sera pas restituer dans sa totalité.
En cas de dommages subi aux pneumatiques, le client devra changer les deux (2) pneus sur le même essieu à ses frais. En cas de changement de pneumatiques par le client par des pneus neufs, le dépôt de garantie sera restituer dans sa totalité. Si le client opte pour des pneus d’occasion, le dépôt de garantie sera amputé de 40% de sa valeur.

11.2.3 Limitation de responsabilité en cas de dommages matériels à l’intérieur du véhicule

Comme il ressort de l’article 11.2.1 des présentes CGL, les dommages et dégradations subis à l’intérieur du véhicule sont exclus de la Protection dommages.

11.2.4 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité

Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :

en cas de faute intentionnelle ou dolosive
en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule),
en cas de violation des dispositions du Code de la route et des règlementations routières applicables,
en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL
en cas de transport par voie fluviale ou par mer,
en cas de tentative de suicide ou de suicide,
en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident (constat)
en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL ou de Déclaration des circonstances du vol non-conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL,
en cas de tentative d’escroquerie,
en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,
pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule,
pour les dégradations intérieures
pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,
en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,
pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties supérieures, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,
pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties inférieures, pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis,
en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille ou les personnes habitant sous leur toit,
au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule.

COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS.

ARTICLE 12 – Obligation en cas de sinistre

12.1 Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans le 1 jour qui suit la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 10 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 11, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur.

Il est en outre tenu de :

prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties optionnelles visées à l’article 11.

La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :

les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
le nom et l’adresse des éventuels témoins,
le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

CGL